À compter du 2 février 2011, tous les dossiers soumis par les candidats devront être présentés avec la nouvelle version des formulaires d’immigration, ou les candidats doivent indiquer s’ils ont recours ou non aux services d’un consultant en immigration.
Les dossiers soumis par les candidats qui ont recours aux services d’un consultant en immigration devront être présentés avec les documents modifiés suivants:
1. Le nouveau formulaire de procuration pour les mandats de représentation indiquant le numéro de reconnaissance du consultant;
2. L’attestation du consultant en immigration reconnu (nouveau document) signée, indiquant qu’il a pris les moyens nécessaires pour s’assurer
l'authenticité des documents et de la véracité des renseignements transmis à la ministre à l’appui d’une demande.Les dossiers soumis par les candidats représentés par un avocat qui n’est pas membre du Barreau du Québec ou un notaire qui n’est pas membre de la Chambre des notaires du Québec, mais qui détient une autorisation spéciale d’un de ces deux organismes, devront être présentés avec une photocopie de l’autorisation spéciale en plus du nouveau formulaire de procuration.
l'authenticité des documents et de la véracité des renseignements transmis à la ministre à l’appui d’une demande.Les dossiers soumis par les candidats représentés par un avocat qui n’est pas membre du Barreau du Québec ou un notaire qui n’est pas membre de la Chambre des notaires du Québec, mais qui détient une autorisation spéciale d’un de ces deux organismes, devront être présentés avec une photocopie de l’autorisation spéciale en plus du nouveau formulaire de procuration.
Traitement des demandes reçues avant cette date:
Pour les candidats déjà représentés par un consultant en immigration :
1. Les nouvelles versions du formulaire de demande d’immigration et du formulaire de
procuration et la nouvelle attestation signée par le consultant ne sont pas exigés;
2. La vérification de l’inscription du consultant au Registre québécois des consultants en
immigration se fait lors du traitement.
Traitement des demandes reçues dorénavant:
Les nouvelles versions des formulaires d’immigration (DCS, DCA ou engagement 2011-02,
date indiquée au bas) seront disponibles à partir du 2 février 2011 sur le site d’Immigration-Québec. Toute version des formulaires d’immigration antérieure à cette date ne doit plus être utilisée.
Le MICC accordera une « période transitoire » aux candidats qui, à compter du 2 février 2011, déposeront une version des formulaires d’immigration antérieures à cette date. Cette période prendra fin le 2 mai 2011.Durant cette période transitoire, les demandes présentées sur un formulaire datant d’avant le 2 février 2011 ne seront pas retournées aux candidats. Aucun avis ne leur sera communiqué.
À compter du 3 mai 2011, les candidats qui auront présenté leurs demandes à l’aide d’un formulaire d’immigration antérieur au 2 février 2011, recevront la lettre-type Documents manquants question consultant, à laquelle sera jointe une feuille volante demandant au candidat s’il a recourt aux services d’un consultant en immigration (incluant son identité) afin de poursuivre le traitement de leur demande.
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