Le bail est un contrat de location entre le locataire et le locateur (propriétaire). Ce dernier s'engage par le bail, moyennant le paiement du loyer, à offrir la jouissance paisible du lieu loué.Le bail peut avoir une durée fixe (ex. : 12 mois) ou une durée indéterminée (ex. : lorsque le logement est loué au mois). Le bail cesse d'avoir un effet à l'arrivée du terme quand une durée a été prévue ou lorsqu'il est résilié par l'une des parties (locateur ou locataire) dans le cas d'un bail à durée indéterminée.
Le bail et les règlements de l'immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois le locateur et vous, pouvez vous entendre autrement sur l'utilisation d'une autre langue. Le bail de logement est en soi particulier. Plusieurs dispositions légales s'appliquent uniquement à ce type de bail. Ainsi, vous signez un bail de logement lorsque vous louez une chambre, une maison mobile ou un terrain destiné à recevoir une maison mobile.
Dans les dix jours qui suivent la conclusion du bail, le locateur a l'obligation de vous remettre un exemplaire.Le locateur a l'obligation, lors de la signature du bail, d'y inscrire ou de vous remettre un avis indiquant le loyer le plus bas payé dans les douze (12) derniers mois précédant le début du bail ou le loyer qui a été fixé par la Régie du logement.
Il n'est pas tenu de vous donner cette information s'il s'agit d'un logement loué :
- par une coopérative d'habitation;
- dans une habitation à loyer modique;
- dans un immeuble nouvellement bâti;
- dans un immeuble qui a récemment changé d'affectation.
Le locateur et le locataire peuvent dans le bail s'entendre sur les modalités de paiement de loyer, sur des travaux à faire (ex. : réparation, peinture), ou sur l'utilisation des lieux (ex. : stationnement).
- limite la responsabilité du locateur ou l'exonère de toute responsabilité relative au logement ou vous rend responsable d'un dommage causé sans votre faute;
- prévoit que le locateur refuse la cession du bail ou la sous-location des lieux;
- vise à modifier les droits des locataires parce qu'en cours de bail il y a eu augmentation du nombre d'occupants dans le logement (à moins que ce soit justifié par les dimensions du logement);
- stipule que le loyer total sera exigible en cas de défaut de paiement;
- a pour but de réajuster le loyer en cours de bail dans un bail à durée fixe de douze mois ou moins.
J'ai un bail verbal. Est-ce que j'ai des droits?
L'occupation d'un logement avec l'accord du propriétaire crée ce qu'on appelle un "bail par tolérance". Un tel bail est valide et crée sensiblement les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un bail écrit. De plus, si le bail est à durée indéterminée (il n'y a pas d'entente avec le propriétaire sur le moment où il doit se terminer / être renouvelé), il peut être résilié par le locataire sur avis d'un mois. Ce n'est pas le cas pour le bail à durée déterminée, qui doit pour sa part être respecté jusqu'à la fin, sauf dans les situations prévues par la loi ou avec l'accord du propriétaire.
Mon propriétaire actuel vend l'immeuble où j'habite. Est-ce que je suis obligé de partir?
Le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer en faveur du locataire qui respecte ses obligations, même si le propriétaire de l'immeuble change. Le nouveau propriétaire peut cependant exiger le départ du locataire lorsqu'il veut subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation. Il peut également reprendre le logement s'il veut s'y loger ou y loger certains membres de sa famille. Cela peut donner droit à certaines indemnités. En dehors de ces situations, rien n'empêche un propriétaire d'offrir de l'argent à un locataire pour qu'il renonce à son droit au maintien dans les lieux et se trouve un nouveau logement. Le locataire est libre d'accepter ou non cette entente.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire