La Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que les automobiles d'occasion bénéficient d'une garantie générale de bon fonctionnement. C’est une garantie "légale", c’est-à-dire qu’elle s’applique automatiquement sans que vous n’ayez à signer quoi que ce soit à cet égard. C’est la loi qui vous permet de bénéficier de cette garantie.
La durée de la garantie varie en fonction de la date de mise en marché de l’automobile - date à laquelle le fabricant a mis sur le marché québécois des automobiles du même modèle et de la même année de fabrication et le kilométrage.
Il y a quatre catégories pour les automobiles, qui sert à indiquer la période et le kilométrage, pour que vous puissiez trouver la garantie approprié :
Catégorie A : Automobile mise sur le marché depuis 2 ans ou moins avant la vente et qui n’a pas parcouru plus de 40 000 km - 6 mois ou 10 000 km de garantie, selon le premier terme atteint.
Catégorie B: Automobile mise sur le marché depuis 3 ans ou moins avant la vente et qui n’a pas parcouru plus de 60 000 km- 3 mois ou 5000 km de garantie, selon le premier terme atteint.
Catégorie C : Automobile mise sur le marché depuis 5 ans ou moins avant la vente et qui n’a pas parcouru plus de 80 000 km- 1 mois ou 1700 km de garantie, selon le premier terme atteint.
Catégorie D : Les autres automobiles- une garantie n’est pas prévue.
La garantie comprend les pièces et la main-d'œuvre et prend effet dès la livraison du véhicule à l’acheteur. L'entretien normal de l’auto, les garnitures intérieures ou décorations extérieures et les dommages résultant d'un usage abusif du consommateur après la livraison de l’auto ne sont pas inclus dans la garantie.
Si vous constatez un problème avec votre véhicule pendant la période couverte par la garantie de bon fonctionnement, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour protéger vos droits :
1.La mise en demeure - dès que vous constatez qu'il y a un problème, vous pouvez envoyer une mise en demeure au commerçant dans laquelle vous l'informez de ce problème. Assurez-vous de garder une copie de votre lettre et de choisir un mode d’envoi qui vous permettra de prouver que vous l’avez envoyé.
2.Déposer une plainte - si la première étape ne vous rend pas des résultats, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Un agent de l’OPC peut vous informer de vos droits et vous dire s’il est pertinent d’essayer de régler le problème autrement, en procédant à une conciliation. Celle-ci n’est pas une étape obligatoire.
3.Poursuivre le commerçant en justice - pour un montant inférieur à 7 000 $, vous pouvez le poursuivre à la Cour des petites créances. Si le montant est supérieur à 7 000 $, vous devez le poursuivre à la Cour du Québec.
Vous devez savoir que la Loi sur la protection du consommateur vous protège seulement quand vous achetez une automobile d'occasion chez un commerçant. Un commerçant est une personne ou une compagnie qui vend de façon continue des biens dans le but de faire du profit. Ainsi, si votre copain vous vend son voiture usagée pour faire un peu d’argent, il n’est pas considéré un commerçant. Votre achat ne sera donc pas protégé par la LPC.
Source du photo : http://calrotaract.org
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